MODIFICATION DES ART. 2 (3,AL. 2),4,5 (DERNIER AL.),15 ET ABROGATION DE L'ART. 5 (PENULTIEME AL.) DU DECRET 79615 DU 13-07-1979:

MISSION DE L'ANVAR.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET,5 PERSONNALITES QUALIFIEES,6 REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'AGENCE ELUS.

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES,PEUVENT RECEVOIR A TITRE DE JETON DE PRESENCE,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE.TOUS LES MEMBRES BENEFICIENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE SEJOUR.CREDIT D'HEURES POUR LES SALARIES.

LES AIDES PUBLIQUES ATTRIBUEES PAR L'AGENCE SONT DECIDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL APRES AVIS D'UNE COMMISSION,QUI PEUT SIEGER EN FORMATION NATIONALE OU REGIONALE.

APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.