Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Décret n°97-152 du 19 février 1997
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023
Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1° de l'
article 2
ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'
article 6
(12°).