Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 16

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Article 16

Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1° de l'

article 2

ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'

article 6

(12°).

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Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1° de l'article 2 ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'article 6 (12°).

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance