Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024
Décret n°97-152 du 19 février 1997
Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1° de l'
article 2
ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'
article 6
(12°).
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Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance