Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997

Article 7

Créé le 1 janvier 1998

Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998