Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code rural, notamment le livre II consacré à la protection de la nature, et plus particulièrement ses titres Ier, II, III et IV ;

Vu le décret du 24 février 1869 définissant la limite entre la Manche et la Seine ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu les arrêtés interministériels du 25 juillet 1973, du 11 juillet 1974 et du 14 octobre 1976 définissant les réserves de chasse maritime ;

Vu les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 avril 1984 et du 24 mai 1994 relatifs au centre d'enfouissement technique du Hode ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté interpréfectoral du 21 mai 1996 et relative au projet de classement en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 20 août 1996 ;

Vu l'avis des préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure respectivement en date du 20 novembre 1996 et du 10 décembre 1996 ;

Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Sandouville le 2 juillet 1996, Berville-sur-Mer le 6 juillet 1996, La Cerlangue le 11 juillet 1996, Conteville le 12 juillet 1996, Gonfreville-l'Orcher le 28 juin 1996, Oudalle le 13 septembre 1996, Rogerville le 25 juin 1996, Saint-Samson-de-la-Roque le 19 juillet 1996, Saint-Vigor-d'Ymonville le 19 juin 1996 et Tancarville le 12 juin 1996 ;

Vu les avis, respectivement en date des 3 et 4 octobre 1996, des commissions départementales des sites de la Seine-Maritime et de l'Eure siégeant en formation de protection de la nature ;

Vu les avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet