Créé le 1 janvier 1998
L'introduction des chiens est réglementée par arrêté du préfet et s'il y a lieu du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998