Créé le 1 janvier 1998
Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet et s'il y a lieu par le préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998