Décret n°97-131 du 12 février 1997

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.

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En vigueur depuis le 13 février 1997 · Dernière version le 1 janvier 2009

La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance