Créé le 13 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Décret n°97-131 du 12 février 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.
En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mercredi 31 décembre 2008
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'équipement commercial.