Décret n°97-131 du 12 février 1997

Article 1

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Article 1

L'autorisation des projets visés à l'

article 28 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

est régie par les dispositions du

décret du 9 mars 1993 susvisé

à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22, 24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.

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