Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'

article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé

ou des dispositions de l'article 5 du

décret n° 84-661 du 17 juillet 1984

alors en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2001

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1998 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance