Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 10

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Article 10

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,40 F par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,05 F par litre au-delà de 200 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'

article 3

, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.

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Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2001

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,40 F par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,05 F par litre au-delà de 200 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1998 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance