Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 14

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Article 14

Le

décret n° 97-1266 du 29 décembre 1997

concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

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