Abrogé15 novembre 2002
Abrogé par Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997
Créé le 30 décembre 2001
Le décret n° 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 novembre 2002
Abrogé parDécret n°97-1266 du 29 décembre 1997
En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002
Le décret n° 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.