Abrogé par Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab) JORF 30 décembre 2001
Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 (Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.