Décret n°97-1229 du 26 décembre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-729 du 28 juin 1978
art. 2 (V)
- Décret n°78-729 du 28 juin 1978
art. 4 (M)
- Décret n°78-729 du 28 juin 1978
art. 5 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-729 du 28 juin 1978
art. 3 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance