En vigueur depuis le 11 février 1997
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Décret n°97-118 du 10 février 1997
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En vigueur depuis le 11 février 1997
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
En vigueur depuis le mardi 11 février 1997
Source : Légifrance