En vigueur depuis le 11 février 1997
Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
Décret n°97-118 du 10 février 1997
Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
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En vigueur depuis le 11 février 1997
Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le mardi 11 février 1997
Source : Légifrance
Code rural R344-28, R344-29, R344-30