A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R343-33 (M)
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modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R343-33 (M)
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En vigueur depuis le 11 février 1997
Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.
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1 cité
En vigueur depuis le 11 février 1997
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
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En vigueur depuis le 11 février 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le mardi 11 février 1997