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Décret n°97-118 du 10 février 1997

modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30,

En vigueur depuis le 11 février 1997

Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.

En vigueur depuis le 11 février 1997

Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.

En vigueur depuis le 11 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le mardi 11 février 1997

Décret n°97-118 du 10 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4