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relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 novembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 décembre 1997,
En vigueur depuis le 13 décembre 1997
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 13 décembre 1997
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 13 décembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 1997