Créé le 11 décembre 1997 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 10
En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 30 novembre 2014