a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997
modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat (Code de l'artisanat : règles pour exercer un métier manuel) ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets n° 86-804 du 4 juillet 1986, n° 90-104 du 30 janvier 1990 et n° 96-37 du 16 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 10 décembre 1997 · Dernière version le 4 novembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997
En vigueur du mercredi 10 décembre 1997 au mercredi 3 novembre 2004
Décret n°97-1131 du 8 décembre 1997
Article 1
Article 2