Abrogé15 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 décembre 2006
Créé le 1 janvier 1997
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de vacations allouées aux rapporteurs mentionnés à l'article 1er en fonction de l'importance des travaux effectués.