Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 77-1249 du 9 novembre 1977

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel et le

décret n° 97-1108 du 26 novembre 1997

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes sont abrogés.

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