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Décret n°97-1058 du 19 novembre 1997

Abrogé8 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et L. 504-16,

Créé le 21 novembre 1997

Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3° de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique comprennent une épreuve pratique et un entretien avec un jury composé de médecins et de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Elles font l'objet de deux sessions organisées au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Créé le 21 novembre 1997

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier d'inscription des candidats et précise la nature et les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que la composition du jury.
Abrogé8 août 2004

Créé le 21 novembre 1997

Art. 3.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004

Décret n°97-1058 du 19 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3