Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 21 novembre 1997
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et L. 504-16,
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 21 novembre 1997
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004