Décret n°97-105 du 3 février 1997

Article 1

Créé le 8 février 1997

Les agents non titulaires des instituts régionaux d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.

Effets de cet article

cite

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983art. 3 (V) Loi 84-16 1984-01-11 art. 73

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1997

Les agents non titulaires des instituts régionaux d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'

article 3

de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.