Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997

Article 7

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Article 7

Les adjoints de sécurité exercent leurs activités dans le respect des principes et obligations fixés par le

décret du 18 mars 1986 susvisé

portant

code de déontologie de la police nationale

.

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En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au vendredi 25 août 2000

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