Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997

Article 7

Abrogé26 août 2000

Créé le 4 novembre 1997

Les adjoints de sécurité exercent leurs activités dans le respect des principes et obligations fixés par le décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.

Effets de cet article

cite

Décret 86-592 1986-03-18

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 août 2000

Abrogé parDécret n°2000-800 du 24 août 2000art. 9 (VT) JORF 26 août 2000

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au vendredi 25 août 2000

Les adjoints de sécurité exercent leurs activités dans le respect des principes et obligations fixés par le décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.