Décret n°53-496 du 21 mai 1953

Article 2

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Article 2

Les cautionnements sont constitués en immeubles, en valeurs d'Etat qui sont la propriété du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques, ou qui leur sont prêtées par un établissement de crédit ou une société de financement, en numéraire, en parts de fonds commun de placement ou par l'adhésion du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.

Les immeubles et les rentes sont affectés conformément aux règles prévues par la loi du 21 ventôse an VII (art. 5,8 et 10), par le décret du 11 août 1864 et par la loi du 30 mai 1899 (art. 31, 2e alinéa).

Les cautionnements en immeubles sont reçus par le tribunal de la situation des biens sur simple requête appuyée de l'acte notarié d'affectation et de l'avis du service des domaines sur la valeur de ces biens.

Pour les cautionnements fournis en rentes ou en numéraire, les actes d'affectation sont reçus par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. Sous réserve des exceptions limitatives prévues à l'article 3, la valeur assignée aux biens donnés en gage au moment de la constitution du cautionnement ne peut être revisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Garanties financières des conservateurs des hypothèques

Résumé. Les conservateurs des hypothèques doivent fournir une garantie financière, qui peut être en biens immobiliers, en valeurs d'État ou en argent.

Les cautionnements sont constitués en immeubles, en valeurs d'Etat qui sont la propriété du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques, ou qui leur sont prêtées par un établissement de crédit ou une société de financement, en numéraire, en parts de fonds commun de placement ou par l'adhésion du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.

Les immeubles et les rentes sont affectés conformément aux règles prévues par la loi du 21 ventôse an VII (art. 5,8 et 10), par le décret du 11 août 1864 et par la loi du 30 mai 1899 (art. 31, 2e alinéa).

Les cautionnements en immeubles sont reçus par le tribunal de la situation des biens sur simple requête appuyée de l'acte notarié d'affectation et de l'avis du service des domaines sur la valeur de ces biens.

Pour les cautionnements fournis en rentes ou en numéraire, les actes d'affectation sont reçus par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. Sous réserve des exceptions limitatives prévues à l'article 3, la valeur assignée aux biens donnés en gage au moment de la constitution du cautionnement ne peut être revisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 20 : Inclusion des sociétés de financement dans les garanties et obligations

En résumé. Le décret élargit les types de cautionnements acceptés en incluant les sociétés de financement et précise les articles de loi applicables.

En vigueur du dimanche 14 mars 1999 au mercredi 5 novembre 2014

En résumé. Le directeur général des impôts est remplacé par le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour recevoir les actes d'affectation des cautionnements en rentes ou en numéraire.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1997 au samedi 13 mars 1999

En résumé. Les types de cautionnements acceptés sont élargis pour inclure des valeurs d'État, des parts de fonds commun de placement et l'adhésion à une association agréée, tout en supprimant les rentes sur l'État.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 4 janvier 1997

Source : Légifrance