Créé le 8 février 1996
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-99 du 5 février 1996
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.