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Décret n°96-979 du 30 octobre 1996

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre délégué au logement et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 30 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 9 novembre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Éric Raoult

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 1996

Décret n°96-979 du 30 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3