A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R441-15-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R441-15-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-15-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-15-2 (Ab)