Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Article 9

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Article 9

Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'

article 6 du décret du 11 décembre 1963

modifié susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

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Abrogé12 janvier 2006

Créé le 8 novembre 1996 · Abrogé le 12 janvier 2006

Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2006

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au mercredi 11 janvier 2006

Source : Légifrance