A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 5 bis
1 version
1 modifié
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Décret n°96-944 du 18 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 5 ter
1 version
1 modifié
Créé le 29 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1996
Décret n°96-944 du 18 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3