Décret n°96-943 du 25 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Après examen des dossiers des utilisateurs visés à l'

article 1er

et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.

La période transitoire susvisée est définie dans le décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, conformément aux dispositions de l'

article L. 115-20 du code de la consommation

(

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

)

Art. L.115-20

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

L'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Après examen des dossiers des utilisateurs visés à l'article 1er et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.

La période transitoire susvisée est définie dans le décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, conformément aux dispositions de l'article L. 115-20 du code de la consommation (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine).

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance