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Décret n°96-933 du 16 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment son article L. 147-1 ;
Vu l'article 95 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 modifié relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier,
Créé le 23 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.