Décret n°96-931 du 22 octobre 1996

Article 7

Créé le 1 août 1994

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE
Echelon fonctionnel

SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique

Ancienneté

Echelons

Plus de 2 ans 6 mois

4e échelon

Moins de 2 ans 6 mois

3e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 1994