Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après :

SITUATION ancienne échelon fonctionnel	SITUATION NOUVELLE Chef d'unité technique
Ancienneté	Echelon	Ancienneté conservée
Plus de 2 ans 6 mois	4e échelon	Ancienneté acquise excédant 2 ans 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois.
Moins de 2 ans 6 mois	3e échelon	Ancienneté acquise.

Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés à l'échelon fonctionnel avant le 1er août 1994 alors qu'ils étaient classés au 5e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, que leur nomination à cette date dans l'emploi de chef d'unité technique soit effectuée, après reclassement dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire, sur la base de l'ancienneté acquise dans ce grade à ladite date.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE Echelon fonctionnel	SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique
Ancienneté	Echelons
Plus de 2 ans 6 mois	4e échelon
Moins de 2 ans 6 mois	3e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.