Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 11-2

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Article 11-2

Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'

article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

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Transféré30 janvier 2012

Créé le 29 juillet 2006 · Transféré le 30 janvier 2012

Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance