Décret n°96-900 du 14 octobre 1996

Article 3

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Article 3

La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du

code général des impôts

s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1996

La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.

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cite  CGI 471

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1996

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