Décret n°96-900 du 14 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'

article 491 du code général des impôts

(

Règles de manipulation des alcools spéciaux

)

Art. 491

Règles de manipulation des alcools spéciaux

Les eaux-de-vie et alcools naturels spéciaux ne peuvent pas être mélangés ou modifiés, sauf pour les diluer avec de l'eau après déclaration.

indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine. Ces rhums sont allotis distinctement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'article 491 du code général des impôts (Règles de manipulation des alcools spéciaux) indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine. Ces rhums sont allotis distinctement.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1996

Source : Légifrance