Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 octobre 1996 · En vigueur du 29 juin 2000 au 7 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 29 juin 2000 au samedi 7 août 2004
Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutesévaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'
article 5…
, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
En vigueur du mercredi 9 octobre 1996 au mercredi 28 juin 2000
Le masseur-kinésithérapeute est habilité à effectuer les bilans kinésithérapiques et évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'
article 5
ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.