Décret n°96-875 du 4 octobre 1996

Article 13

Créé le 6 octobre 1996

Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.

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En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007