JORF n°86 du 12 avril 2007

Article 10

Article 10

Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.


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Le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.