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Décret n°96-870 du 3 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 4 octobre 1996
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
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Créé le 4 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996
Décret n°96-870 du 3 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3