Créé le 4 octobre 1996
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Décret n°96-870 du 3 octobre 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.