Décret n°96-869 du 3 octobre 1996

Article 10-1

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Article 10-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles

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et

12

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 30 mars 2001 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 30 mars 2001 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance