Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Décret n°96-869 du 3 octobre 1996
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'
article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée
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Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance