Décret n°96-869 du 3 octobre 1996

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 88-603 du 7 mai 1988

relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil du marché à terme et du Conseil des bourses de valeurs est abrogé.

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En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

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