Décret n°96-868 du 3 octobre 1996

Article 8

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Article 8

Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.

Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'

article 4

ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.

Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au lundi 20 juillet 1998

Source : Légifrance