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Décret n°96-868 du 3 octobre 1996

Chapitre 3 : Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers

Abrogé23 novembre 2003
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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement suppléants peuvent être nommés auprès du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.

Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil.

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Chapitre 3 : Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers
Article 8