Art. 1er. - Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire sont fixés par le document annexé au présent décret.
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déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 (Taux de pension militaire d'invalidité) et D. 2 (Évaluation de l'invalidité pour les pensions militaires) ;
Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète :
Art. 1er. - Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire sont fixés par le document annexé au présent décret.
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Art. 2. - Dans le document annexé au décret du 29 mai 1919 modifié susvisé :
< Glandes endocrines >> du chapitre XI (Système sympathique), sont abrogées les dispositions de l'alinéa f (Testicules) relatives à l'aspermie.
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Art. 3. - Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
TITRE XVIII
APPAREIL GENITO-URINAIRE
Chapitre Ier
Principes généraux de l'expertise
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne permet l'indemnisation que des seules infirmités.Chapitre II
Indemnisation
Section A
Les insuffisances rénales chroniques
La clairance de la créatinine endogène est utilisée pour l'appréciation de l'importance de l'insuffisance rénale, aboutissement des néphropathies.Section B
Les transplantations rénales et complications éventuelles
Taux 100 % pendant trois ans.Section C
Pathologie concernant le rein
Pyélonéphrite :Section D
Pathologie concernant la vessie
......................................................Section E
Pathologie de l'urètre
......................................................Section F
Pathologie intéressant l'appareil génital masculin
......................................................Section G
Pathologie intéressant l'appareil génital féminin
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LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES TROUBLES DE L'APPAREIL GENITO-URINAIRE SONT FIXES PAR LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU DECRET DU 29-05-1919 MODIFIE SUSVISE:
LE TITRE XVIII (APPAREIL GENITO-URINAIRE) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET,
AU TITRE III (NEURO-PSYCHIATRIE) DANS LE RUBRIQUE "GLANDES ENDOCRINES" DU CHAP. XI (SYSTEME SYMPATHIQUE),SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'AL. F (TESTICULES) RELATIVES A L'ASPERMIE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995.
Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de la défense,
Charles Millon