Créé le 21 septembre 1996
Les articles 3 et 4 du décret du 12 janvier 1995 susvisé sont abrogés.
Décret n°96-829 du 16 septembre 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1996
Les articles
3 et 4 du décret du 12 janvier 1995 susvisé
sont abrogés.