Abrogé10 avril 2000
Créé le 21 septembre 1996
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
Décret n°96-827 du 19 septembre 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 avril 2000
En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au dimanche 9 avril 2000
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'
article 2
pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.